Politique de respect des Données à caractère personnel.
Responsable
de traitement : notre société (ci-après NOTRE SOCIETE OU COURTIER) dont
les coordonnées sont indiquées dans la rubrique 'informations
juridiques' et 'contact' du présent site internet (ci-après le Site).
Si un délégué à la protection des données (DPD) a été nommé ses coordonnées sont sur le Site.
NOTRE SOCIETE s’engage à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités.
Cette
Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la
Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère
personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires,
d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et
autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère
personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables
concernant la protection des données personnelles.
En
acceptant la présente Politique, en utilisant les services du COURTIER,
en s’enregistrant à un événement du COURTIER ou en fournissant d’une
quelconque autre manière vos données à caractère personnel au COURTIER,
vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les
traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui
seront réalisés conformément à la Politique.
Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont :
•Informations
personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, sexe, statut
matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance,
employeur, intitulé de poste et expérience professionnelle, relations
avec l'assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d'indemnisation.
•Informations d'identification : numéro national d'identification, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire).
•Informations financières : numéro de compte bancaire, informations sur le revenu et autres informations financières.
•Informations
sur le risque assuré qui peut contenir des Données personnelles et
peuvent inclure, seulement dans la mesure où elles sont appropriées au
risque assuré (1) des données médicales (conditions médicales actuelles
ou antérieures, état de santé, informations sur des blessures ou des
invalidités, habitudes personnelles pertinentes, antécédents médicaux,
(2) des données de casier judiciaire, des condamnations pénales, y
compris des infractions au code de la route
•Informations sur la Police d’assurance, sur les devis que reçoivent les particuliers et sur les polices qu'ils obtiennent.
•Informations
sur les demandes d'indemnisation antérieures qui peuvent inclure des
données médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres
catégories spéciales de données personnelles
•Informations sur
les demandes d'indemnisation en cours qui peuvent inclure des données
médicales, des données de casier judiciaire, et d'autres Catégories
spéciales de données personnelles
Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.
Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour:
• Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
•Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
•Interagir avec vous via notre site.
•Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci.
•Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
•Vous
envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements
à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres
informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
•Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
•Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
•Vous
fournir des informations marketing (en ce compris des informations
relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par
nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que
vous avez exprimées.
•Vous permettre de participer activement à
nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires,
rendez-vous et autres événements et gérer ces activités. Certaines de
ces activités font l’objet de termes et conditions complémentaires qui
pourraient contenir des informations additionnelles relatives à la
manière selon laquelle nous utilisons et divulguons vos Données à
caractère personnel. Nous vous suggérons donc de les lire attentivement.
•Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
•Se
conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce
compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que
celles relatives à l’anti blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes
des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles
extérieures à votre pays de résidence).
Les bases légales de traitement sont les suivantes :
•le
consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de
retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du
traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
•le
traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne
concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles
prises à la demande de celle-ci ;
•le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
•le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
•le
traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le
responsable du traitement.
Si nous étions
amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres
finalités que celles établies dans le présent article, nous vous
donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute
autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.
Nous
n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un
traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la
personne concernée ou l’affectant de manière significative.
NOTRE SOCIETE peut rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes:
•Les
fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies
d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes
informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services
d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de
services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos
activités.
•Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale
•D’autres
tiers avec qui nous pouvons partager des Données à caractère personnel
dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente,
joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction
liée à tout ou partie de nos activités.
NOTRE SOCIETE ne transfère pas de données en dehors de l’Union Européenne.
NOTRE
SOCIETE prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées
qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de
protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire
que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous
avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel
que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous
vous remercions de nous en avertir immédiatement.
Quand
NOTRE SOCIETE fournit des Données à caractère personnel à un
fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné
attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la
confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
NOTRE
SOCIETE prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à
caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et
aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les
objectifs décrits dans la présente Politique.
Les
données des clients sont conservées pendant 40 ans après la fin de
chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont accepté la
présente Politique mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les
données à caractère personnel seront détruites 12 mois après
l’acceptation des présentes.
Si vous fournissez
des Données à caractère personnel au COURTIER en ce qui concerne
d’autres individus, vous consentez: (a) à informer l’individu du contenu
de cette Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b)
à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte,
l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le
transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui
concerne l’individu conformément aux termes de la présente Politique.
Vous
avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation
de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos
Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous
contacter à l’adresse au recto en prouvant votre identité au moyen d’une
copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous
avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont
nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter
que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des
droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en
matière de protection de la vie privée belges.
Nous
revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement
et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment
afin de prendre en compte des changements dans nos activités et
exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre
site internet.
Plaintes
Si
vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à
caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne
résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie
privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès
de l’autorité de contrôle compétente.
source : feprabel